Communiqué du conseil fédéral trouvé sur le site de la confédération suisse “admin.ch”

 

Importation temporaire

Le régime de l’admission temporaire est prévu pour les marchandises étrangères qui ne sont utilisées que pendant une durée limitée sur le territoire douanier et qui ne doivent pas être mises en libre pratique.

En principe, les redevances d’entrée sont perçues uniquement pour les marchandises étrangères destinées à rester définitivement en Suisse. Elles ne sont généralement pas perçues lorsque vous réexportez les marchandises importées une fois qu’elles ont fait l’objet d’un usage temporaire.Pour placer des marchandises sous le régime de l’admission temporaire, il est possible d’utiliser une déclaration en douane d’admission temporaire (DDAT; procédure standard), un carnet ATA et d’autres déclarations en douane sur support papier.

Formulaires de déclaration en douane

 

Déclaration en douane pour l’admission temporaire (DDAT)

Pour la déclaration en douane écrite, veuillez utiliser les formulaires 11.73(PDF, 858 kB, 15.10.2010) (garantie avec cautionnement) ou 11.74 (PDF, 856 kB, 15.10.2010)(garantie avec dépôt en espèces).

Lors de la réexportation, veuillez utiliser le formulaire 11.87 (PDF, 769 kB, 15.10.2010) pour apurer le régime (cf. Apurement du régime douanier).

Carnet ATA

Dans certains cas, vous pouvez aussi présenter un carnet ATA en guise de déclaration en douane. Le carnet ATA est toutefois soumis à des dispositions particulières. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sous le lien suivant: Carnet ATA.

Autres déclarations en douane sur support papier

Aux bureaux de douane de Bâle St. Jakob (subdivision Messe), Zurich (subdivision Messe) et Genève-Aéroport (subdivision Palexpo), il est possible de taxer des biens et du matériel destinés à des foires ou à des expositions au moyen d’une DDAT simplifiée (form. 11.75 (PDF, 38 kB, 27.06.2013)).

 

 

Communiqué du conseil fédéral trouvé sur le site de la confédération suisse “admin.ch”

L’accord de libre-échange entre l’AELE et l’Indonésie conclu en substance

Berne, 01.11.2018 – Le 1er novembre 2018, l’accord de libre-échange entre l’AELE – avec la Suisse en chef de file – et l’Indonésie a abouti en substance, après une dernière phase intense de négociations ainsi que des rencontres et des échanges téléphoniques entre le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, le président de l’Indonésie Joko Widodo et le ministre indonésien du Commerce Enggartiasto Lukita. Cet accord permettra d’exonérer 98 % des biens de droits de douane à moyen terme.

Ces prochaines semaines, il restera seulement à clarifier quelques questions techniques, et les textes feront l’objet d’une révision juridique. La déclaration commune concernant l’achèvement des négociations est prévue le 23 novembre à Genève, à l’occasion de la conférence ministérielle de l’AELE. La signature de l’accord devrait suivre avant la fin de l’année.

La conclusion de cet accord pose un jalon important dans la politique commerciale de la Suisse. Comme ce fut le cas pour l’accord avec la République populaire de Chine, la Suisse a réussi à devancer l’UE pour conclure un accord avec un partenaire de poids. L’accord a une portée considérable pour notre pays : forte de 260 millions d’habitants, l’Indonésie, quatrième pays du monde en termes de population, est un marché qui présente un gros potentiel.

À moyen terme, 98 % des marchandises suisses seront exonérées de droits de douane

Grâce à l’accord, pratiquement toutes les exportations suisses (98 %) à destination de l’Indonésie seront exonérées de droits de douane à moyen terme. Il bénéficie ainsi à toutes les branches : de l’agroalimentaire (fromage, chocolat ou café) aux services (pour la finance ou l’accès au personnel de maintenance, p. ex.), en passant par l’industrie des machines, l’horlogerie, la chimie et le secteur pharmaceutique.